CONDITIONS DE CONTRAT

- SoundToro.com appartient à FREE MUSIC PROJECTS, S.L. (C.I.F B-86488244), une entreprise basée à Madrid, à Calle Antracita, 30, et offre à ses clients et parties intéressées un Service de Fond Musical avec certains droits inclus sous les conditions établies dans ce contrat.

  

- FREE MUSIC PROJECTS S.L déclare et garantit qu'elle est titulaire de toutes les œuvres musicales qu'elle gère et qu'elle dispose des licences nécessaires pour offrir au Client, via une zone privée à accès restreint, une série d'œuvres musicales avec certains droits inclus pour leur utilisation dans des espaces publics et/ou commerciaux.

 

- Les auteurs, producteurs, artistes, exécutants ou interprètes des œuvres musicales gérées par FREE MUSIC PROJECTS S.L. n'appartiennent à aucune société de gestion de droits d'auteur, ou appartiennent à des sociétés de gestion qui permettent à leurs auteurs d'accorder des licences directes aux utilisateurs. Selon la directive (UE) 2019/790, les auteurs peuvent accorder des licences directes pour leurs œuvres, annulant toute licence collective sur ces œuvres. Cela signifie que, conformément à la législation européenne, les utilisateurs n'ont pas à payer de droits d'auteur supplémentaires pour utiliser ces œuvres dans des établissements commerciaux ou pour tout autre usage négocié avec les auteurs.

 

- Il est de la seule responsabilité du client de reproduire uniquement le contenu fourni par FREE MUSIC PROJECTS S.L. via le service. Dans le cas où le client reproduit d'autres contenus musicaux ou sonores, FREE MUSIC PROJECTS S.L. n'est pas responsable des droits qui pourraient être générés ni des frais de communication publique qui pourraient être exigés par les sociétés de gestion. De plus, dans les pays où les lois sur la propriété intellectuelle établissent la gestion collective obligatoire des droits d'auteur, des droits phonographiques ou voisins, il sera de la responsabilité exclusive du client de payer ces droits obligatoires à ses propres frais exclusifs. Le client s'engage à se conformer à toutes les exigences de la législation de son pays en matière de paiement de ces droits obligatoires.

 

- FREE MUSIC PROJECTS S.L autorise l'utilisation de ses contenus sur la surface globale à sonoriser contractée. Dans le cas où cette surface serait incorrecte, ou si le nombre de points de vente variait, FREE MUSIC PROJECTS S.L est pleinement autorisée à cesser la prestation de services et à annuler le contrat sans avoir besoin de recourir aux tribunaux. La localisation géographique des points de vente et les surfaces de ces établissements sont détaillées dans les données saisies par l'Utilisateur sur Soundtoro.com. De plus, le client accepte que FREE MUSIC PROJECTS S.L demande, par e-mail et/ou burofax, des données pour la vérification de la surface contractée, telles que des plans et/ou des informations cadastrales, qui devront être fournies dans un délai de 5 jours calendaires. Si ces informations ne sont pas fournies dans le délai indiqué, FREE MUSIC PROJECTS S.L se réserve le droit d'annuler le service et de résilier la licence sans avoir besoin de recourir aux tribunaux. Ce processus de vérification est essentiel pour assurer la bonne prestation du service.

 

- FREE MUSIC PROJECTS S.L fournira au client, via l'accès à une zone utilisateur privée, par e-mail et mot de passe, sur le site soundtoro.com, un ensemble de chaînes musicales qui pourront être diffusées en streaming.

 

- La facturation des services d'ambiance musicale sera effectuée 14 jours après le début de la période d'essai gratuite. La facturation sera toujours effectuée à l'avance pour le service à fournir, pendant un an, qui commence à compter de la date de début de la période d'essai gratuite.

 

- FREE MUSIC PROJECTS, S.L. est autorisée à retirer le service et à résilier le contrat sans avoir besoin de recourir aux tribunaux si l'utilisateur ne paie pas ponctuellement toute dette, ainsi que pour non-respect des conditions stipulées dans ce contrat, sans préjudice du droit de réclamer pour ce ou tout autre concept.

 

- En aucun cas le client ne pourra connecter différents appareils simultanément, ni dans l'espace indiqué ni dans d'autres différents de celui-ci.

 

10º - Dans le cas où le client ne paie pas ponctuellement le montant des frais correspondants, ou pour toute autre raison, le présent contrat expire, FREE MUSIC PROJECTS S.L est largement autorisée à abandonner la prestation du service et sans avoir besoin de recourir aux tribunaux.

 

11º - FREE MUSIC PROJECTS S.L. est exonérée de toute responsabilité pour les interruptions ou anomalies possibles du service qui sont indépendantes de sa volonté, et par conséquent ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation pour ce motif ni être obligée de verser une quelconque indemnisation au client.

Les interruptions indépendantes de la volonté de FREE MUSIC PROJECTS S.L. comprennent, sans s'y limiter, les situations suivantes :

  • Force Majeure : Tout événement imprévu et inévitable qui rend impossible l'exécution du contrat, tels que des catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans, etc.), incendies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, troubles civils ou tout autre événement similaire.
  • Interruptions du Réseau Internet : Pannes de connectivité dues à des problèmes avec les fournisseurs de services Internet (ISP), pannes de l'infrastructure des télécommunications, attaques par déni de service (DDoS) ou autres problèmes techniques indépendants du contrôle direct de FREE MUSIC PROJECTS S.L.
  • Problèmes Techniques Externes : Toute panne ou interruption des systèmes technologiques tiers nécessaires à la fourniture du service, tels que les serveurs de streaming, les plateformes de stockage dans le cloud, les services de bases de données externes, ou tout autre fournisseur de services technologiques externe.
  • Actions de Tiers : Interruptions causées par des actes ou omissions de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le sabotage, le piratage ou toute forme de cyberattaque, les actions gouvernementales qui restreignent l'accès à Internet ou à des services spécifiques, ou toute autre intervention externe affectant la fourniture du service.
  • Maintenance Programmée : Interruptions temporaires nécessaires pour effectuer des mises à jour, des améliorations ou la maintenance du système, à condition que ces interruptions soient notifiées au client avec un préavis raisonnable.

Dans le cas où l'une des interruptions mentionnées ci-dessus se produirait, FREE MUSIC PROJECTS S.L. s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa portée pour rétablir le service dès que possible. Cependant, ces interruptions ne donneront pas lieu à compensation, indemnisation ou réduction des frais contractuels, sauf dans les cas où la législation applicable en dispose autrement.

Cette spécification supplémentaire vise à clarifier les situations qui sont indépendantes de la volonté de FREE MUSIC PROJECTS S.L., offrant ainsi une plus grande transparence et prévisibilité tant pour l'entreprise que pour le client.

 

12º - Le prix du service d'ambiance musicale indiqué dans la section correspondante du présent contrat est considéré comme fixe et inaltérable pendant l'année en cours. À partir du 1er janvier des années suivantes, FREE MUSIC PROJECTS S.L. est autorisée à procéder automatiquement à la mise à jour de ce prix.

 

13º - Le présent contrat prendra fin pour l'une des raisons suivantes :

  1. Annulation de l'abonnement par le client via sa propre zone utilisateur.
  2. Accord mutuel des parties.
  3. Non-respect par l'une des parties de l'une ou plusieurs des obligations qui lui incombent.
  4. Toute autre cause prévue par la loi ou valablement stipulée dans l'une de ses clauses.

 

14º - La durée initiale du présent contrat est fixée à 1 an à compter du début de la période d'essai gratuite, et sera obligatoire pour les deux parties. Il ne sera facturé que si le client ne résilie pas l'abonnement pendant les 14 premiers jours d'essai gratuit. Une fois le délai d'un an écoulé, il sera tacitement renouvelé pour des périodes successives d'un an, tant que l'utilisateur ne résilie pas son abonnement via sa zone client.

 

15º - Tout litige, problème ou désaccord qui survient ou est lié à l'accès, la navigation et/ou l'utilisation du Site Web, ou à l'interprétation et l'exécution de ces Conditions, ou aux contrats de service entre SoundToro.com et l'Utilisateur, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Madrid et aux Tribunaux espagnols.