CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le propriétaire de ce site web www.soundtoro.com, (ci-après dénommé "Site Web"), est : FREE MUSIC PROJECTS S.L, numéro d'identification fiscale (NIF) : B86488244, inscrite au Registre du commerce de Madrid, dont les données d'immatriculation sont les suivantes : Volume 30016, Folio 80, Feuille M-540218, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse e-mail de contact : info@soundtoro.com

Ce document (ainsi que d'autres documents mentionnés ici) régit les conditions régissant l'utilisation de ce Site Web (www.soundtoro.com) et la souscription de services sur celui-ci (ci-après dénommées "Conditions").

Aux fins des présentes Conditions, l'activité exercée par SoundToro sur le Site Web comprend :

Commercialisation de services de musique d'ambiance pour les établissements commerciaux et les lieux publics

Outre la lecture des présentes Conditions, avant d'accéder, de naviguer et/ou d'utiliser ce site web, l'Utilisateur doit avoir lu l'Avis légal et les Conditions Générales d'Utilisation, y compris la politique en matière de cookies, ainsi que la politique de confidentialité et de protection des données de SoundToro. En utilisant ce Site Web et/ou en demandant l'acquisition d'un service via celui-ci, l'Utilisateur consent à être lié par ces Conditions et par tout ce qui précède, de sorte que s'il n'est pas d'accord avec l'ensemble de ces éléments, il ne doit pas utiliser ce Site Web.

En outre, veuillez noter que ces Conditions peuvent être modifiées. L'Utilisateur est responsable de les consulter chaque fois qu'il accède, navigue et/ou utilise le Site Web, car seules les Conditions en vigueur au moment où la demande d'acquisition de produits et/ou services est faite seront applicables.

Pour toutes les questions que l'Utilisateur pourrait avoir concernant les Conditions, il peut contacter le propriétaire en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L'UTILISATEUR

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent à l'Utilisateur la qualité d'utilisateur (ci-après désigné, indistinctement, individuellement comme "Utilisateur" ou collectivement comme "Utilisateurs"), de sorte que toutes les Conditions énoncées ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées dès le début de la navigation sur le Site Web, sans préjudice de l'application de la législation en vigueur dans chaque cas.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s'étendra notamment à :

N'utiliser ce Site Web que pour effectuer des consultations et/ou des souscriptions de services légalement valables.
Ne pas effectuer d'achat fictif ou frauduleux. Si l'on peut raisonnablement considérer qu'une telle souscription de service a été faite, celle-ci peut être annulée et les autorités compétentes peuvent en être informées.
Fournir des informations de contact véridiques et licites, telles qu'une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d'autres données (voir l'Avis Légal et les Conditions Générales d'Utilisation).

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure des contrats via ce Site Web.

L'Utilisateur pourra conclure, à sa convenance, avec SoundToro le contrat des services souhaités dans l'une quelconque des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont disponibles sur ce Site Web.

3. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DE SERVICES

Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent souscrire au service sur le Site Web par les moyens et les formes établis. Ils doivent suivre la procédure de souscription en ligne sur www.soundtoro.com, au cours de laquelle le service de musique d'ambiance proposé peut être souscrit en cliquant sur "Démarrer la période d'essai gratuite". Cette période d'essai sera entièrement gratuite. À la fin de la période d'essai, si l'Utilisateur n'a pas annulé l'abonnement, le service sera facturé, la date de souscription étant considérée comme le premier jour de la période d'essai.

De plus, l'Utilisateur devra remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape, bien qu'il soit possible de modifier les données pendant le processus de souscription avant le paiement. Une fois la procédure de souscription terminée, l'Utilisateur consent à ce que le Site Web génère une facture électronique qui lui sera envoyée via son espace personnel de connexion au Site Web. L'Utilisateur reconnaît être informé, au moment de la souscription du service musical, de certaines conditions de vente particulières concernant le produit et/ou le service en question, qui sont affichées avec la présentation ou l'image correspondante sur la page du Site Web. Ces conditions particulières de vente peuvent inclure, à titre indicatif mais non exhaustif, les caractéristiques du service, la durée des licences souscrites, les prix, les modalités de paiement, et l'Utilisateur reconnaît que la souscription matérialise l'acceptation complète des conditions particulières de vente applicables dans chaque cas.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Web sont les prix définitifs en euros (€) et incluent les taxes, sauf si une disposition légale exige spécifiquement une question différente.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte de crédit ou de débit, PayPal et virement bancaire.

De plus, l'Utilisateur peut payer tout ou partie du prix d'achat avec un coupon de réduction émis par SoundToro et/ou FREE MUSIC PROJECTS S.L.

SoundToro utilise tous les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'Utilisateur lors des transactions sur le Site Web. À cette fin, le Site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit sont soumises à des vérifications et à des autorisations de la part de l'organisme émetteur. Si cet organisme n'autorise pas le paiement, SoundToro ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une absence de livraison et ne pourra conclure aucun contrat avec l'Utilisateur.

Une fois que SoundToro reçoit la commande d'achat de l'Utilisateur via le Site Web, une pré-autorisation est effectuée sur la carte correspondante pour s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour effectuer la transaction. Le débit sur la carte est effectué au moment de l'envoi de la confirmation d'expédition et/ou de la confirmation du service fourni, conformément aux modalités et conditions établies.

Si le moyen de paiement est PayPal, le débit est effectué au moment où SoundToro ou Free Music Projects S.L envoie une confirmation de souscription du service à l'Utilisateur.

En cliquant sur "Démarrer la période d'essai gratuite", l'Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé lui appartient ou, le cas échéant, qu'il est le titulaire légitime du coupon de réduction.

5. ACTIVATION DU SERVICE

Le service sera activé dès que l'Utilisateur cliquera sur "Démarrer la période d'essai gratuite", à condition que toutes les informations fournies soient correctes.

À la fin de la période d'essai, le montant sera facturé et une facture sera disponible dans l'Espace Utilisateur. Une fois le paiement effectué, le Certificat personnalisé émis par SoundToro et/ou Free Music Projects S.L sera également disponible en téléchargement dans l'Espace Utilisateur.

6. MOYENS TECHNIQUES DE CORRECTION DES ERREURS

L'Utilisateur est informé que s'il constate une erreur lors de la saisie des données nécessaires au traitement de la souscription du service sur le Site Web, il peut les modifier en contactant SoundToro via les espaces de contact disponibles sur le Site Web, et, le cas échéant, en utilisant les moyens de contact mis à disposition pour contacter le service client, et/ou en utilisant les coordonnées fournies à la clause première (Informations générales). De plus, ces informations peuvent également être corrigées par l'Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.

En tout état de cause, avant de cliquer sur "Démarrer la période d'essai gratuite", l'Utilisateur a accès à l'espace où ses demandes d'achat sont enregistrées et peut effectuer des modifications.

7. ANNULATION DU SERVICE

Lorsque l'Utilisateur achète des produits sur le Site Web du propriétaire, il bénéficie de certains droits, comme indiqué et décrit ci-dessous :

8. DROIT DE RÉTRACTATION

L'Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, effectue un achat sur le Site Web et a donc le droit de se rétracter de cet achat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification.

Ce délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, à partir du jour où l'Utilisateur ou un tiers autorisé par celui-ci a demandé la souscription du service en cliquant sur "Démarrer la période d'essai gratuite" sur le Site Web de SoundToro.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision à SoundToro. Il peut le faire, le cas échéant, en utilisant les espaces de contact disponibles sur le Site Web, en annulant l'abonnement en utilisant le bouton prévu à cet effet.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant clairement la décision de se rétracter soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant. De même, la prestation d'un service que l'Utilisateur pourrait souscrire sur ce Site Web est régie par la même loi, qui stipule que le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et utilisateur et sa reconnaissance qu'il est conscient que, une fois que le contrat a été entièrement exécuté par SoundToro, il perd son droit de rétractation.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

SoundToro limite sa responsabilité dans les cas suivants :

SoundToro prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une visualisation fidèle du produit sur le Site Web, cependant il n'est pas responsable des légères différences ou inexactitudes qui pourraient exister en raison de la résolution de l'écran ou des problèmes liés au navigateur utilisé, entre autres.
Les défaillances techniques résultant de circonstances fortuites ou autres, qui empêchent le bon fonctionnement du service sur Internet. L'indisponibilité du Site Web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche l'accès au service. SoundToro met tous les moyens à sa disposition pour mener à bien le processus de souscription, de paiement et d'activation du service, mais décline toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.
SoundToro ne sera pas responsable de l'utilisation abusive du service par l'Utilisateur.
En général, SoundToro ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsque celui-ci est dû à des événements indépendants de sa volonté ou à des cas de force majeure, notamment :

Grèves, lock-out ou autres mesures de revendication.
Émeutes, troubles civils, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou tout autre catastrophe naturelle.
Impossibilité d'utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d'autres moyens de transport, qu'ils soient publics ou privés.
Impossibilité d'utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés.
Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Ainsi, les obligations seront suspendues pendant la durée de la cause de force majeure, et SoundToro disposera d'un délai supplémentaire pour les exécuter équivalent à la durée de la cause de force majeure. SoundToro mettra tout en œuvre pour trouver une solution lui permettant d'honorer ses obligations malgré la cause de force majeure.

10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS

En utilisant ce Site Web, l'Utilisateur accepte que la majeure partie des communications avec SoundToro se fassent par voie électronique (courrier électronique ou avis publiés sur le Site Web).

Aux fins contractuelles, l'Utilisateur consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications envoyés par SoundToro sous forme électronique satisfont aux exigences légales d'une communication écrite. Cette condition n'affecte pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec SoundToro en utilisant les coordonnées fournies dans ces Conditions et, le cas échéant, en utilisant les espaces de contact du Site Web.

De même, sauf indication contraire, SoundToro peut contacter et/ou notifier l'Utilisateur par courrier électronique ou à l'adresse postale fournie.

11. RENONCIATION

Aucune renonciation de la part de SoundToro à un droit ou à une action légale spécifique, ou l'absence de demande par SoundToro de l'exécution stricte de l'une de ses obligations, ne sera considérée comme une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions, ni ne déchargera l'Utilisateur de l'exécution de ses obligations.

Aucune renonciation de SoundToro à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne sera effective, à moins qu'elle ne soit expressément établie comme une renonciation et qu'elle ne soit formalisée et communiquée à l'Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l'une des présentes Conditions est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive d'une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur et ne seront pas affectées par ladite déclaration de nullité.

13. ACCORD INTÉGRAL

Les présentes Conditions et tous les documents auxquels il est fait expressément référence constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et SoundToro concernant l'objet de la vente et remplacent tout autre accord, accord ou promesse conclu verbalement ou par écrit entre les mêmes parties.

L'Utilisateur et SoundToro reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans se fier à toute déclaration ou promesse faite par l'autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données à caractère personnel que l'Utilisateur fournit à SoundToro lors d'une transaction sur le Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans les Mentions légales et Conditions générales d'utilisation). En accédant, en naviguant et/ou en utilisant le Site Web, l'Utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données qu'il fournit sont véridiques.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'accès, la navigation et/ou l'utilisation de ce Site Web et des contrats d'achat de produits par son intermédiaire seront régis par la législation espagnole.

Tout litige, problème ou désaccord découlant de l'accès, de la navigation et/ou de l'utilisation du Site Web, ou de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions, ou des contrats de vente entre SoundToro et l'Utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de Madrid et des tribunaux espagnols.